Divorce par consentement mutuel : comment se déroule la procédure ?

Le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui la procédure de divorce la plus rapide et la plus utilisée en France. Depuis la réforme de 2017, il ne passe même plus nécessairement devant un juge. Maître Lucile Griveau, avocat en droit de la famille à Clichy (Hauts-de-Seine), vous détaille les grandes étapes de cette procédure amiable.

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Il s'agit du divorce dans lequel les deux époux sont d'accord, à la fois sur le principe de la séparation et sur l'ensemble de ses conséquences : partage des biens, sort du logement, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle, etc.

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque ce consensus est total et qu'il n'y a pas de risque particulier pour un enfant mineur qui demanderait à être entendu, le divorce peut se faire sans passage devant le juge, par simple acte d'avocat déposé chez un notaire.

Les étapes de la procédure

1. Chaque époux doit avoir son propre avocat

C'est une obligation légale : chaque époux doit être assisté par un avocat distinct, afin de garantir que les intérêts de chacun sont bien défendus, même dans un divorce amiable. Les deux avocats travaillent ensemble à la rédaction d'une convention de divorce.

2. La rédaction de la convention de divorce

Ce document central du divorce par consentement mutuel organise l'ensemble des conséquences de la séparation :

• Répartition des biens communs (ou indivis) ;
• Sort du logement familial (attribution, vente...) ;
• Modalités de garde des enfants (résidence, droit de visite et d'hébergement) ;
• Montant de la pension alimentaire, le cas échéant ;
• Prestation compensatoire, si l'un des époux en fait la demande.

Cette convention est négociée entre les deux avocats, en lien avec leurs clients respectifs, jusqu'à obtenir un accord équilibré et accepté par les deux parties.

3. Le délai de réflexion obligatoire

Une fois la convention rédigée et envoyée par courrier RAR, la loi impose un délai de réflexion de 15 jours minimum avant que les époux ne puissent la signer. Ce délai vise à s'assurer que le consentement de chacun est libre et éclairé.

4. La signature de la convention

La convention est signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, en présence de tous, lors d'un rendez-vous commun.

5. Le dépôt chez le notaire

Dans un délai de 7 jours après la signature, la convention doit être déposée au rang des minutes d'un notaire. Celui-ci vérifie le respect des exigences de forme (délai de réflexion, présence des mentions obligatoires) et donne à la convention une date certaine et force exécutoire. Le notaire ne contrôle pas le fond de l'accord : son rôle se limite à un contrôle de forme.

Quand le passage devant le juge reste-t-il nécessaire ?

Le divorce par consentement mutuel doit passer devant le juge aux affaires familiales dans deux cas :

• Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ;
• Si l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle).

Combien de temps dure la procédure ?

Un divorce par consentement mutuel bien préparé, entre époux réellement en accord, peut aboutir en quelques semaines à quelques mois, selon la complexité du patrimoine à partager et la réactivité des parties. C'est nettement plus rapide qu'une procédure contentieuse, qui peut s'étendre sur plusieurs années.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat, même en cas d'accord total ?

Même lorsque les deux époux sont d'accord sur tout, l'accompagnement par un avocat reste indispensable, et pas seulement parce que la loi l'impose. Un avocat permet de :

• S'assurer que la convention couvre bien tous les aspects nécessaires, y compris ceux auxquels les époux n'auraient pas pensé ;
• Vérifier l'équilibre réel de l'accord, notamment sur le plan patrimonial et fiscal ;
• Anticiper d'éventuelles difficultés futures, pour éviter d'avoir à revenir devant un juge par la suite.

Vous envisagez un divorce par consentement mutuel ?

Maître Lucile Griveau, avocat à Clichy, accompagne les époux du Hauts-de-Seine dans leurs procédures de divorce amiable.

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